J.O. 4 du 5 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision n° 117 du 21 décembre 2005

NOR : AMFX0500009S


Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5-1 ;

Vu la loi no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;

Vu le décret no 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment l'article 30 et la section 2 « Régime budgétaire et comptable », ses articles 32 à 45 ;

Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2004,

Décide :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Bruno Gizard, secrétaire général adjoint, directeur des prestataires, de la gestion et de l'épargne, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2005.


G. Rameix